Intercommunalité : les députés rétablissent le seuil de 20 000 habitants en augmentant les adaptations possibles

Les députés, qui examinaient mardi pour la seconde fois en commission des lois le projet de loi Notre, ont rétabli le seuil de 20 000 habitants voulu par le gouvernement pour les intercommunalités, tout en augmentant les adaptations possibles. Aux cinq dérogations qu’ils avaient votées en première lecture, les députés en ont rajouté une sixième pour les EPCI regroupant 50 communes ou plus. Le seuil de 20 000 habitants serait ainsi adapté dans les zones faiblement peuplées, de montagne, les îles, pour les communautés récemment fusionnées et désormais pour celles comptant un minimum de 50 communes. La majorité des élus concernés, qui répètent inlassablement que ce seuil de 20 000 habitants est à l’évidence trop haut pour les communautés rurales et beaucoup trop bas pour celles du milieu urbain, trouveront sans doute dans cette longue liste de dérogations matière à penser qu’ils ont raison de plaider pour l’abandon d’une telle disposition.
Les députés ont aussi rétabli les modifications qu’ils avaient apportées en première lecture aux minorités de blocage pour s’opposer au transfert des PLU à l’intercommunalité. La majorité requise serait désormais des deux-tiers des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population ou de 50 % représentant plus des deux-tiers de la population. Fixée par la loi Alur du 24 mars 2014, cette minorité de blocage est actuellement de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Retour à la case départ également en ce qui concerne le transfert obligatoire à l’intercommunalité des compétences eau et assainissement. Comme lors de la première lecture (lire Maire info du 5 mars), les députés ont suivi le gouvernement sur ce sujet en votant l’amendement qu’il leur présentait.
La commission des lois est aussi revenue sur le calendrier de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Après avoir voté en première lecture le maintien du calendrier initial fixé au 31 décembre 2015 pour la publication de ces schémas, l’année 2016 servant à leur mise en œuvre, les députés ont accordé mardi un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 mars 2016 pour l'élaboration de ces schémas, tout en maintenant la date butoir de leur mise en œuvre au 31 décembre 2016. Les sénateurs avaient repoussé d’un an cette dernière dead line.
En revanche, les députés n’ont pas réintroduit pour l’instant dans le texte le principe d’une élection au suffrage universel direct sans fléchage pour l’ensemble des conseillers communautaires. Clôturant la discussion au Sénat, lors de la seconde lecture du texte, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, avait affirmé que le gouvernement avait « pour l’heure, décidé de s’en tenir au système actuel »  du fléchage. Il se pourrait cependant que le débat ne soit pas totalement clos.
Par ailleurs, les députés ont rétabli la date de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016, comme prévu par la loi Maptam. Les sénateurs avaient repoussé cette date d’un an, au 1er janvier 2017.

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